Le conseil constitutionnel à été saisi le 25 avril dernier ...

... pour annuler l'article 7 de la loi instituant une majoration forfaitaire des prix de transport, en compensation de la taxe PL.

Si invalidation il y à, c'est le decret du 4 mai 2012 qui s'appliquera .... faisant lui-meme l'objet d'un recours

en annulation devant le conseil d'état ... A suivre ....